Nos conditions générales de ventes

Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains
cas d’annulation ou d’interruption de séjour dite « Garantie Annulation ».
L’administration du Gîte propose dans le cadre du contrat de vente, une Garantie
optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou
d’interruption de séjour strictement définis dans le présent contrat. Les frais de
dossiers et le montant de la « Garantie Annulation » ne sont dans tous les cas pas
remboursés. Le client est régulièrement informé que cette « Garantie Annulation »
n’est pas un contrat d’assurance-annulation. Cette garantie optionnelle de limitation
des sommes retenues prévoit pour le client bénéficiaire :
Le remboursement des sommes versées au Gîte, déduction faite d’une retenue de
10% du prix du séjour en cas d’annulation,
Le remboursement du loyer non couru déduction faite d’une retenue de 10% du
montant de la valeur restante du séjour suite à l’interruption.
Motifs d’annulation et d’interruption strictement prévus dans le contrat
séjour, il convient de se reporter à l’article 11.
Accident ou maladie du client (cf. définition du client art.2) entrainant l’impossibilité
pour celui-ci de se déplacer pour son séjour ; décès du client, et accident ou maladie
Garantie annulation
de son conjoint ou descendants directs nécessitant la présence impérative du client
à ses côtés ; décès de son conjoint, de ses ascendants ou descendants directs.
Complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute
activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la souscription du
séjour et/ou qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6
mois et que les complications ne soient pas connues ou prévisibles lors de la
souscription;
Dommage matériel atteignant les biens immobiliers du client, survenant au
maximum 48h avant son départ ou pendant son séjour et nécessitant
impérativement sa présence sur les lieux du sinistre en vue d’effectuer les actes
conservatoires indispensables ;
Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou
mutation du client, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment
de la réservation du séjour et dans la mesure où la notification de l’employeur est
postérieure à la prise d’effet de la « Garantie Annulation » et à la date contractuelle
du début de la location ;
L’octroi d’un emploi ou d’un stage par le POLE EMPLOI à condition qu’il débute avant
ou pendant la location et qu’il ne soit pas prévu au moment de la réservation du
séjour ;
Impossibilité de se rendre sur les lieux du séjour par suite de grève, émeute, barrage,
manifestation, mouvement populaire empêchant la circulation le jour prévu pour
l’arrivée et dans les 48 heures qui suivent et attestée par les autorités compétentes ;
Si le client est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures
précédant ou suivant la date contractuelle du début de location ou se trouve obligé
de quitter les lieux en raison de l’interdiction d’accès aux sites par décision d’une
autorité compétente pour cause de pollution ou d’épidémie dans un rayon de 5 km
de la location.
Motifs d’annulation ou d’interruption non pris en compte : Outre les exclusions
prévues aux conditions générales, sont exclues des garanties définies aux articles
10 et 11 :
Le suicide et la tentative de suicide du client;
Les affections chroniques connues et les maladies déjà connues du client à la
conclusion du contrat ;
Les maladies en cours de traitement non connues à la conclusion du contrat et qui
n’auraient pas été déclarées par le client dans les 72h de leur survenance ;
L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation
de la location ou de la souscription du contrat ;
La maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y
compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5
jours minimum au moment de la date d’annulation de la location ; Si les conditions
d’application de cette « Garantie Annulation » ne sont pas remplies et si les motifs
invoqués par le bénéficiaire ne peuvent être pris en compte, seront appliquées par
défaut les conditions de l’article 10 pour le calcul des pénalités forfaitaires retenues.
Tous les autres motifs non expressément prévus dans le présent contrat ne seront
pas pris en compte.
Prise d’effet :
Cette « Garantie Annulation » prend effet le lendemain de la réservation ferme par le
client (Cf. art. 5) et pour la période indiquée au contrat de location. La preuve de la
date du paiement doit être fournie par le client. Cette « Garantie Annulation »
s’applique uniquement pour les ventes réalisées par le Gîte au client et dans les
conditions contractuelles définies ci-contre.
Formalités et délai de prévenance :
Pour obtenir un remboursement optimal du séjour en cas d’annulation, dans les
conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra
nécessairement prévenir et informer le Gîte par lettre recommandée avec avis de
réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle
de prise de possession des lieux loués. En cas de prévenance tardive ou postérieure
à la date contractuelle de prise de possession des lieux loués, le remboursement du
séjour suivant les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation » sera
calculé au prorata de la durée restante du séjour à compter de la date d’émission par
le client, de la lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces
justificatives exigibles (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en
compte par le Gîte). Le client est régulièrement informé que la durée du séjour
correspondante à la période durant laquelle le Gîte josefine et Voltaire n’aura pas été
informé de son annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Pour obtenir un remboursement du loyer non couru en cas d’interruption de séjour,
dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra
nécessairement prévenir et informer le Gîte par lettre recommandée avec avis de
réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle
de départ des lieux loués, sans quoi il ne sera procédé à aucun remboursement
(seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le Gîte).
Les obligations du client : La demande de remboursement en cas d’annulation ou
d’interruption du séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie
Annulation », doit être accompagnée d’un certificat médical ou d’un certificat
d’hospitalisation ou de traitement précisant la gravité de la maladie ou de l’accident
et les conséquences prévisibles, et en cas de décès, d’un certificat ou de la fiche
d’état civil. Il en est de même pour toute autre personne dont la maladie ou l’accident
a entraîné le bénéfice de la « Garantie Annulation », sous peine de déchéance des
droits du client au bénéfice de cette garantie. Le client doit également transmettre
au Gîte tous renseignements ou documents qui lui seront demandés pour justifier le
motif de son annulation ou de son interruption, et également l’original de la facture
acquittée ou du paiement partiel de sa réservation auprès du Gîte ou le bon En cas
d’accident, le client doit en préciser les causes et circonstances et fournir au Gîte
l’ensemble des justificatifs pouvant en attester. Le client invoquant un des cas de
figure strictement défini dans le contrat peut prouver sa bonne foi par tout moyen à
la demande du Gîte, pour obtenir le bénéfice de cette « Garantie Annulation ».
Conditions d’usage de la « Garantie Annulation »
La mention sur le contrat de réservation et autres documents liés à la réservation
(facture, bon d’échange) en version informatique ou imprimée précise le choix
définitif du client d’acheter cette « Garantie Annulation ». En cas d’achat de cette «
Garantie Annulation », toute demande d’annulation ou d’interruption de séjour sera
prise en compte aux clauses ci-avant explicitées dans le présent article. Pour les cas
d’annulation sans acquisition de la « Garantie Annulation », se référer à l’article 10 au
verso de chaque page du contrat de réservation.